Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’abonnement au service Hora, édité par Flavien Toison EI, nom commercial Hora, par tout professionnel (le « Pro ») qui souhaite proposer la réservation en ligne de ses prestations ou de son matériel. Elles s’appliquent entre professionnels. L’inscription vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date.
1. Le service
Hora fournit au Pro une page de réservation à son nom, un agenda, la collecte d’acomptes ou d’empreintes bancaires auprès de ses clients, des rappels SMS, des devis préparés par intelligence artificielle, que le Pro relit et envoie lui-même, et un fichier clients. Le détail des fonctionnalités figure sur le site et peut évoluer pour améliorer le service.
2. Inscription et compte
Le Pro s’inscrit avec une adresse email valide et fournit des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses accès et des actions effectuées depuis son compte.
3. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À la fin de l’essai, la prise de réservations est suspendue tant qu’aucun abonnement n’est souscrit. Aucun prélèvement n’a lieu sans souscription expresse. Un abonnement souscrit pendant l’essai est prélevé pour la première fois à la fin de celui-ci, ou le jour même s’il reste moins de deux jours d’essai.
4. Prix et paiement
L’abonnement est facturé au prix de la formule choisie (Harmonie, Équilibre ou Sérénité) affiché sur le site au moment de la souscription, au mois ou à l’année, payable d’avance par carte bancaire. Le paiement à l’année correspond à dix mois pour douze (deux mois offerts). Une facture est disponible dans l’application. FR68912637840.
Avec la formule Sérénité, le Pro abonné peut ajouter jusqu’à 10 agendas en plus, à 7 € par mois chacun ou 70 € par an, ajoutés à son abonnement au prorata. Le Pro qui ouvre plusieurs salons souscrit une formule pour chacun : chaque salon ajouté bénéficie d’une remise de 20 % sur sa formule pendant toute la durée de son abonnement, hors agendas en plus. Les offres promotionnelles éventuelles, comme une remise de lancement, s’appliquent dans les conditions et les limites annoncées au moment de la souscription.
Chaque formule inclut chaque mois civil un nombre de rappels SMS et de devis préparés par intelligence artificielle, indiqué sur le site ; ce qui n’est pas utilisé n’est pas reporté. Une fois ce nombre atteint, le Pro abonné peut continuer : chaque SMS envoyé en plus est facturé 0,10 € et chaque devis préparé en plus 0,20 €, dans la limite de 500 SMS et de 250 devis supplémentaires par mois. Un SMS non distribué ou un devis dont la préparation a échoué n’est pas facturé. Le nombre de SMS et de devis supplémentaires du mois en cours est indiqué dans l’application. Ces dépassements sont facturés au début du mois suivant, sur une facture distincte prélevée sur la carte bancaire de l’abonnement. Cette option est activée par défaut. Le Pro peut la désactiver à tout moment dans l’application : une fois le nombre inclus atteint, les rappels partent alors par email et les devis ne sont plus préparés par l’intelligence artificielle. Elle ne s’applique pas tant qu’aucun abonnement n’est souscrit, ni en cas de retard de paiement.
Hora ne prélève aucune commission sur les rendez-vous du Pro. Les frais facturés par le prestataire de paiement sur les acomptes restent à la charge du Pro, selon les conditions de ce prestataire.
Toute évolution de prix est annoncée par email au moins 30 jours à l’avance ; le Pro peut résilier avant son entrée en vigueur.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sont exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). Après relance restée sans effet, le compte peut être suspendu.
5. Durée et résiliation
L’abonnement est souscrit au mois ou à l’année, sans engagement au-delà de la période payée, et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période. Le Pro peut le résilier à tout moment depuis l’application ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), sans remboursement au prorata. Un changement de formule ou de rythme en cours de période est calculé au prorata.
Après la résiliation, le Pro dispose de 30 jours pour exporter ses données ; elles sont ensuite supprimées.
Hora peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Pro, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas de fraude ou d’usage illicite.
6. Acomptes, empreintes et paiements des clients
Les paiements des clients du Pro sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd, Dublin, Irlande, prestataire de services de paiement agréé. Les fonds sont versés directement sur le compte du Pro : Hora ne les encaisse pas, ne les détient pas et n’est pas partie à la relation entre le Pro et ses clients.
Le Pro fixe librement ses règles (montant de l’acompte, délai d’annulation, remboursement) et doit les porter à la connaissance de ses clients avant la réservation. Il reste seul responsable des remboursements, des litiges et des contestations de paiement. L’ouverture du compte de paiement implique l’acceptation des conditions du prestataire.
7. Rappels SMS
Les SMS servent uniquement au rappel envoyé aux clients du Pro la veille de leur rendez-vous ; ils ne sont jamais publicitaires. Les autres messages (confirmation, modification, annulation) partent par email. Le nombre de SMS inclus dans chaque formule et le prix des SMS supplémentaires figurent à l’article 4.
8. Parrainage, mention Horabiz et annuaire
Chaque Pro dispose d’un lien de parrainage, aussi présent sous la mention « Réservé avec Horabiz » de sa page de réservation et des emails envoyés à ses clients. Un professionnel qui crée son compte avec ce lien, pendant son essai et avant tout abonnement, bénéficie d’un mois offert : un crédit égal au prix mensuel de la formule choisie, déduit de ses prochaines factures dès son abonnement. Le parrain bénéficie d’un mois offert lorsque ce professionnel a réglé sa première facture d’un montant supérieur à zéro : un crédit égal au prix mensuel de sa propre formule, déduit de ses prochaines factures, ou, s’il est encore en essai sans abonnement, une prolongation de son essai de 30 jours. Un compte offert ne reçoit pas de crédit. Le parrainage est limité à 12 mois offerts par parrain et par année civile.
Les crédits de parrainage n’ont pas de valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni cessibles. Un parrainage obtenu de façon abusive (compte fictif, parrainage de soi-même) peut être annulé, ainsi que les crédits correspondants. Hora peut modifier ou arrêter le programme de parrainage à tout moment, sans effet sur les crédits déjà accordés.
La page de réservation, la page de gestion d’un rendez-vous et les emails envoyés aux clients du Pro comportent la mention « Réservé avec Horabiz », avec un lien vers le site de Hora. Avec la formule Sérénité, le Pro peut la retirer depuis l’application.
Le Pro peut choisir, depuis l’application, de faire figurer sa page dans l’annuaire du site de Hora. Y apparaissent alors son nom commercial, son métier, sa ville, sa présentation, sa photo et le lien de sa page de réservation, tels qu’ils figurent déjà sur sa page. Il peut l’en retirer à tout moment ; la mise à jour du site peut prendre jusqu’à deux heures.
9. Engagements du Pro
- exercer son activité légalement et disposer des qualifications requises ;
- publier des informations exactes sur ses prestations, ses prix et ses règles d’acompte ;
- respecter la réglementation applicable, notamment l’information des consommateurs et la protection des données de ses clients ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites ni pour envoyer des messages non sollicités.
10. Disponibilité du service
Hora met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le service accessible en permanence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; elles sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible. Une interruption imputable à Hora de plus de 48 heures consécutives ouvre droit à un avoir au prorata de sa durée.
11. Responsabilité
Hora n’est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Pro au cours des 12 derniers mois.
Hora n’est pas responsable des absences des clients, des litiges entre le Pro et ses clients, des défaillances des opérateurs tiers (paiement, télécommunications) ni des pertes indirectes, telles qu’un manque à gagner.
12. Données personnelles
Pour les données du Pro, Hora agit en tant que responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Pour les données des clients du Pro, le Pro est responsable de traitement et Hora agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Hora s’engage à :
- traiter ces données uniquement pour fournir le service et sur instruction du Pro ;
- garantir leur confidentialité et leur sécurité ;
- ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et en informer le Pro avant tout changement ;
- aider le Pro à répondre aux demandes d’exercice des droits de ses clients ;
- notifier au Pro toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- supprimer ou restituer les données à la fin du contrat.
Cet article vaut accord de sous-traitance entre le Pro et Hora.
13. Propriété intellectuelle
Hora conserve tous les droits sur son logiciel, sa marque et ses contenus. Le Pro bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement.
Le Pro reste propriétaire de ses contenus (textes, photos, fichier clients) et autorise Hora à les héberger et à les afficher pour fournir le service.
14. Modification des CGV
Hora peut modifier les CGV. Le Pro en est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s’il n’accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant cette date.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable, par écrit à contact@horabiz.com. À défaut d’accord sous 30 jours, le litige est porté devant le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
Le Pro qui emploie au plus cinq salariés et dont l’abonnement n’entre pas dans le champ de son activité principale peut bénéficier de certaines protections du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, dans les conditions de l’article L221-3 de ce code.